Statut des locataires : ce qui change cette année dans le secteur immobilier

Statut des locataires : zoom sur les réformes immobilières de 2019

Pour cette année 2019, le statut des locataires va connaître certains changements. Ce renouveau touchera en grande partie les modalités d’établissement des contrats de bail, la fixation des loyers, les accords de cautionnement solidaire et surtout l’adaptabilité des biens loués aux besoins des personnes handicapées.
La mise en place d’un système de bail mobilité destiné aux étudiants et aux professionnels est l’un des plus grands apports de cette réforme. Il va permettre à ces personnes de louer des logements meublés pendant une durée flexible, allant de 1 à 10 mois. Aucun dépôt de garantie n’est requis, ce qui signifie que le locataire peut procéder à une résiliation de son bail à tout moment, mais à condition qu’il ait bien respecté le délai de préavis d’un mois.

Qui sont les personnes éligibles au bail mobilité ?

Comme évoqué plus haut, le bail mobilité n’est valable que pour certains locataires ayant un profil bien particulier. Il s’agit en fait des personnes en phase de formation, en période de stage ou d’apprentissage, des étudiants, des personnes recrutées pour exécuter une mission professionnelle à caractère temporaire, ainsi que les personnes ayant signé un engagement volontaire dans le domaine du service civique.

Encadrement des loyers : de nouveau remis en place

Il fallait rétablir le dispositif d’encadrement de loyers pour neutraliser les effets d’éviction dont ont été victimes certains locataires à revenus modestes depuis quelques années. Par ailleurs, ce plafonnement de loyers ne concerne que les zones tendues, c’est-à-dire les villes où l’offre locative n’arrive plus à suivre la demande. Cette mesure peut être instaurée auprès des villes qui en demandent volontairement l’application.

Lille, Paris et Île-de-France : les zones les plus ciblées par l’encadrement des loyers

Les grandes agglomérations lilloises, parisiennes ainsi qu’une grande partie de la région Île-de-France sont bien évidemment les villes les plus concernées par ce plafonnement. Mais étant donné que le complément de loyer n’est pas clairement défini par la loi, les bailleurs disposent quand même d’une bonne marge de manœuvre pour négocier leur loyer à la hausse. Ceci est surtout valable dans le cas où le niveau de confort du logement ou alors sa catégorie justifie la négociation. Hormis ces deux cas, le non-respect des plafonds engendre des sanctions.

Les sanction en vigueur en cas de non-respect des plafonds de loyers

Si le bailleur enfreint volontairement les dispositions relatives aux encadrements de loyers, le préfet peut exiger de lui une diminution immédiate de la somme à percevoir, mais aussi un reversement de la somme indûment perçue. Ce nouveau statut des locataires prévoit également qu’en cas de refus de la part du propriétaire, le préfet peut imposer à ce dernier une amende pouvant atteindre les 5 000 euros (15 000 euros pour une personne morale). En cas de besoin, le locataire peut avoir recours à la justice pour régler le litige.

Quid du contrat de caution solidaire ?

Selon, l’avis du comparateur de banques Detective Banque, les établissements de crédits peuvent octroyer des prêts à taux préférentiels aux étudiants et aux professionnels à la recherche d’une source de cautionnement.
Il va sans dire que ce nouveau statut des locataires va davantage élargir la possibilité de garant émanant des banques car les deux mentions manuscrites nécessaires pour les contrats de cautionnement ne sont plus obligatoires, ce qui facilite grandement la signature de l’acte de caution par les deux parties. L’établissement d’un modèle type et dématérialisé est même envisageable.

Le nombre des logements adaptés au handicap va diminuer

Certes, cette nouvelle modalité de mise en location comporte des avantages pour les locataires. Cependant, il y a un bémol car l’assouplissement des règles de construction en vigueur pour cette année 2019 ne joue pas en faveur des handicapés. En effet, si avant, la totalité des logements neufs étaient conçus pour correspondre aux exigences d’accessibilité des handicapés ; désormais, ils ne seront plus que 10 % à le faire.